CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valables à compter du 15 Avril 2024

PRODUITS À USAGE PROFESSIONNEL - RAPPEL - AVERTISSEMENT

COOPERE rappelle à ses sociétaires que la vente, la fourniture ou la mise à disposition de produits à usage professionnel doivent être réservées aux seuls professionnels et ne peuvent en aucun cas intervenir au profit de consommateurs particuliers, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’ils s’agissent de produits à l’état neuf, d’occasion ou reconditionnés. COOPERE met en garde ses sociétaires des conséquences que pourraient avoir la vente ou la fourniture de tels produits à des consommateurs particuliers notamment en termes de santé publique et de sécurité des produits, sans préjudice de la qualification de pratique commerciale trompeuse à laquelle une telle vente pourrait donner lieu. COOPERE se dégage de toute responsabilité au cas où, malgré le présent avertissement, de telle ventes, fournitures ou mises à disposition de produits à usage professionnel seraient réalisées par ses sociétaires auprès de consommateurs particuliers.

Commandes
Les commandes sont adressées par l’intermédiaire des représentants ou par les sociétaires par courrier, par téléphone au service dédié ou via le site internet www.coopere.fr
Les commandes des sociétaires devront décrire précisément les caractéristiques, les références, et les quantités des produits souhaités et énoncer le cas échéant tout élément de nature à identifier le sociétaire et à permettre ou faciliter la livraison (adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone, horaires d’ouverture..).

Les commandes sont définitives après acceptation par COOPERE dans la limite des stocks disponibles.
Une fois acceptée par COOPERE, aucune modification et/ou annulation de commande de produit, ne pourra être prise en compte.
Le sociétaire recevra un accusé-réception de sa commande par mail ou sur son espace client.
COOPERE informera le sociétaire de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits et de l’annulation totale ou partielle de sa commande qui en découle : l’annulation portant sur les seuls produits indisponibles, la commande demeurant ferme et définitive pour les produits disponibles.

Expédition – Livraison – Franco de port
La livraison est réputée effectuée à l'enlèvement des produits, par le transporteur, à l'entrepôt de COOPERE. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient justifier le droit d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé ou les modalités de règlement de ce transport : Franco ou port dû.
Nos sociétaires doivent supporter les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Conformité - Réception
Les produits – le mobilier notamment - et les colis doivent être impérativement vérifiés à réception en présence du transporteur. Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, nos sociétaires devront effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois (3) jours de la réception.

Réserves liées à la conformité des produits
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits ainsi que le nombre de manquants devront être mentionnés sur le bon de livraison et/ou être confirmés par écrit avec accusé de réception à COOPERE dans un délai d’un mois (1) mois à compter de la réception de la marchandise.

A défaut du respect de ces conditions et/ou délai, les produits seront réputés conformes, et la responsabilité de COOPERE ne pourra être mise en cause, nos sociétaires étant tenus pour responsables de tout préjudice du fait du non-respect de cette procédure.

Passé un délai d’un mois, aucun retour de marchandise ne pourra être opéré sans l’accord exprès de Coopéré. Les produits devront être restitués exclusivement en port payé par le Sociétaire dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés.
Passé un délai de deux mois, aucune reprise ne pourra être opérée.

En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par COOPERE et ne correspondant pas à la commande, nos sociétaires ne pourront bénéficier que du remplacement des produits non conformes et/ou du complément à apporter pour combler les manquants, sans qu’ils ne puissent prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à la résolution de la commande.

Toute réclamation ne suspend pas le paiement des produits concernés.

5 - Durées de conservation des données
La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat, connexion à votre compte ou échéance d'une garantie. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...). Passé ce délai, elles sont supprimées.

Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils sont nets et hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment pour répercuter les modifications tarifaires imposées par nos fournisseurs ou par des modifications substantielles de taux de change.
COOPERE se réserve le droit en cas d’augmentation brutale des coûts de transport liés à une hausse des carburants, de répercuter sur toute facture, y compris en cas de livraison Franco, la surcharge carburant facturé par les transporteurs.
Le franco de port est obtenu à partir d’un montant de facture produits hors mobilier de cent dix (110) euros, livrée en une seule fois. Il ne peut être obtenu plus d’une fois par mois dans une démarche éco-responsable.

La ristourne COOPERE est obtenue à partir d’un montant de facture de cent soixante (160) euros livrée en une seule fois.

Paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Périgueux. Les LCR tirées par Coopéré ne font pas novation à ce lieu de paiement.
Les conditions de paiement sauf accord exprès sont :
* Comptant par règlement au choix du sociétaire : chèque, virement bancaire ou carte de crédit avec un escompte de 2% sous réserve d’une réception du règlement dans un délai maximum de 15 jours francs (conformément à l’article 3 – titre III du règlement intérieur) après réception effective des marchandises.
* Jusqu’à 500 € TTC : trente jours fins de mois, date de facture par L C R domiciliée à une banque ou un CCP, majoré des frais bancaires en vigueur, ou par chèque ou virement à la date d’échéance inscrite sur la facture.
* Au-delà de 500 € TTC : quarante-cinq jours fin de mois, soit au 15 du deuxième mois suivant le mois de la date de facture par L C R domiciliée à une banque majoré des frais bancaires en vigueur.
Les sommes dues réglées après la date d’échéance feront l’objet de pénalités de retard qui seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable à ces sommes sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La réactualisation de ce taux s’effectuera pour des raisons pratiques le premier de chaque mois.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit, en cas de relance pour non-paiement à l’échéance, outre les frais supplémentaires qui pourraient être engagés au-delà de la facturation de ladite indemnité forfaitaire.
Les frais et pénalités pourront être prélevés sur le compte ristourne, sans autre avis.
Toute autre condition ne pourra être admise que dans le cadre de ventes spéciales à caractère promotionnel ou pour la vente de biens d’équipement. (Matériel professionnel).
L’expédition des marchandises “Contre Remboursement“ sera majorée des frais éventuels liés à ce mode d’expédition et ne fera l’objet d’aucun escompte pour paiement immédiat.
COOPERE se réserve le droit de modifier à tout moment le taux d’escompte et le taux d’intérêt compte tenu de l’évolution des taux de base bancaires.
Toute facture impayée deux fois consécutivement entraînera de plein droit et conformément au règlement intérieur de notre Société la perte de la ristourne sociétaire quel qu’en soit le taux, conformément à l’article 4 titre III du règlement intérieur.

Déchéance du terme
Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de toute créance sans autre avis. COOPERE pourra suspendre toutes les commandes en cours, résilier la vente de plein droit sans préjudice de toute autre voie d’action ou de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Clause pénale
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un organisme dédié, une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) sera automatiquement appliquée sur toutes les sommes dues pour couvrir tout ou partie des frais engagés, conformément aux dispositions prévues par l’article 5 titre III du règlement intérieur.

Clause de réserve de propriété
Les produits vendus par COOPERE ne deviendront la propriété de nos sociétaires qu'après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires) y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu'ils sont dus.
Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

Nos sociétaires devront, à toute demande de COOPERE, justifier avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont ils ne seraient pas propriétaires. Nos sociétaires s'engagent à maintenir ces garanties jusqu'au transfert de la propriété des produits vendus.

Nos sociétaires devront veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification de COOPERE sur les cartons et boites dans lesquels les produits sont livrés. COOPERE se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix le respect de ces règles, ce que les sociétaires acceptent.

Les sociétaires s'engagent à informer COOPERE de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété et seront tenus de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Ils devront, aussitôt, en aviser COOPERE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
En cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer COOPERE et à justifier de la situation juridique des produits vendus.

La reprise par COOPERE, par simple ordonnance de référé, des produits revendiqués impose aux sociétaires l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des produits concernés.

En conséquence, les sociétaires devront verser à COOPERE à titre de pénalité une indemnité dont le montant est fixé à 10 % (dix pour cent) de la valeur Hors Taxes des produits revendiqués.

Élection de domicile et juridiction
L’élection de domicile est faite par COOPERE à son siège social. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.