Conditions générales de ventes

« Défi pour Homme » est une marque de la société ELP, fabricant de produits de soins et capillaires.

La marque « Défi pour Homme » est exploitée au travers d’une gamme de produits de soins et capillaires pour homme, mise en valeur dans son image par des objets promotionnels dits « boutique ».

Le site Internet www.defipourhomme.com est édité par la société ELP, SAS au capital de 250.000 € dont le siège social est situé route de Montrem – 24 110 Montanceix, France, inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 581 980 018, représentée par son directeur de la publication Monsieur Pascal VENAYRE. Tel (+33) (0)553028955 - e-mail : contact@defipourhomme.com

Les dispositions qui suivent se substituent aux conditions générales de ventes de la société ELP pour les seules ventes des produits et articles « Défi pour Homme » conclues en ligne via le site internet www.defipourhomme.com. et fournis par la société ELP SAS à tout acheteur. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.

Le site www.defipourhomme.com. est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59 100 ROUBAIX.

Article 1 : prix

Les prix affichés sur le site Internet www.defipourhomme.com sont garantis au moment de votre commande. Cependant la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les produits seront quoi qu’il en soit facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commandes.

Tous les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (ttc) hors participation aux frais d’expédition (voir article 4 : expédition & livraison). Les frais de transport seront automatiquement calculés et indiqués sur votre bon de commande (votre panier).

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

Les différents produits mis en vente restent la propriété de la société ELP jusqu'au complet paiement du prix.


Article 2 : commande

La prise de commande ne peut se faire que par le réseau internet, à partir du catalogue en ligne accessible sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.

ELP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Votre panier constitue votre bon de commande. Une fois votre commande effectuée, vous avez la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de votre commande sur la confirmation de commande qui vous est adressée.

Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur les boutons « je valide ma commande » et « j’accepte sans réserve les conditions générales de vente dont j’ai pris connaissance » vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Lors de votre commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société ELP ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).

Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement en fonction de ceux qui vous sont proposés. Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation définitive de votre commande constituera un engagement irrévocable de votre part ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions. Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation qui vous est accordé et qui est défini à l’article 9 des présentes conditions. Toute commande ne peut être annulée qu'avec le consentement de ELP, étant entendu que les frais engagés par cette annulation seront à votre seule charge.

En tout état de cause, la validation définitive de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion totale aux présentes Conditions Générales de Vente.

Un email accusera réception de votre saisie de commande, puis un nouveau email confirmera la prise en compte par nos soins de cette commande.

La Société ELP ne garantit pas la continuité, l'accès, le fonctionnement et la disponibilité du site Internet www.defipourhomme.com et des services y afférant. De ce fait, sa responsabilité ne pourrait être engagée en cas de dommage ou inconvénient inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site Internet www.defipourhomme.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société ELP et ses clients.

Article 3 : disponibilité

La société ELP s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive des produits, un email ou un courrier vous sera envoyé dans un délai de 48 heures, à compter de la validation de votre commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).

En cas d'indisponibilité définitive du produit, votre commande sera alors immédiatement annulée et nous procèderons dans les 10 jours ouvrés à votre remboursement du paiement des sommes versées.

En cas d'indisponibilité temporaire du produit, vous pourrez à réception de notre email ou de notre courrier : * soit demander l’annulation de la totalité de la commande et ainsi obtenir son remboursement dans les 10 jours ouvrés des sommes payées * soit maintenir votre commande sur les produits disponibles, le produit manquant faisant l’objet d’un remboursement dans les mêmes conditions.

Article 4 : expédition & livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Même en cas d’adresse de facturation hors France métropolitaine ou étrangère, l’adresse de livraison autorisée ne pourra être qu’en France métropolitaine. Par ailleurs, vous devrez accuser réception du colis, nous n’acceptons pas comme adresse de livraison les « boites postales » et les « postes restantes ».

Un email vous sera adressé lors de l’expédition de votre colis de notre site de préparation de commande. L’adresse du site en ligne de notre transporteur et un numéro de colis vous seront communiqués dans cet email pour vous permettre de connaître à chaque instant l’état d’acheminement de votre colis.

Le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de commande, soit 8,40 euros ttc de frais de port pour une commande inférieure ou égale à 50,00 euros ttc et 10,90 euros ttc de frais de port pour une commande supérieure à 50,00 euros ttc.

En cas d’absence de votre part, un avis de mise en instance vous sera déposé indiquant les coordonnées où vous pourrez retirer votre colis. Le colis sera tenu à votre disposition durant 2 semaines. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. La réexpédition éventuelle du colis vous sera facturée au tarif indiqué ci-dessus.

Le délai de 10 jours ouvrés indiqué sur la confirmation de commande correspond au délai moyen requis pour l'envoi de vos articles à la destination choisie. Il tient compte du temps nécessaire au traitement de votre commande et des délais d’expédition (pas d’expédition les samedis, dimanches et jours fériés). Du fait de la période des congés, le délai de 10 jours ouvrés est porté à 20 jours ouvrés pour les commandes validées entre le 1er juillet et le 31 août.

ELP s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les articles commandés et payés dans ce délai de 10 jours ouvrés.

Le mode de livraison et le choix du transporteur nous incombe, mais en aucun cas, ELP ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable au transporteur ou en cas de force majeure ou d'événement insurmontable indépendant de notre volonté (grève, émeute, accident ...). Ces dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, remise de prix ou tout autre avantage ni justifier l’annulation de la commande.

Toutefois, au cas de livraison des produits ou articles au-delà du délai de 15 jours ouvrés (portés à 25 jours ouvrés pour les commandes saisies entre le 1er juillet et le 31 août) à compter de la confirmation de commande – sauf dépassement imputable au transporteur, force majeure, ou événement insurmontable indépendant de notre volonté - vous pourrez procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : ELP « Défi pour Homme » - route de Montrem – 24 110 Montanceix.

Dans cette hypothèse, Les sommes que vous nous avez versées vous seront alors intégralement restituées que la commande ait été expédiée (vous devrez alors préalablement nous renvoyer le colis dès que vous l'aurez reçu à l'adresse postale visée ci-dessus et selon nos conditions de renvoi que nous vous communiquerons, votre remboursement étant effectif à compter de la réception par nos soins de la commande dans son état d'origine) ou qu'elle ne l'ait pas encore été. Les frais de renvoi du colis, ainsi que les frais d’envoi de votre courrier recommandé avec avis de réception vous seront remboursés.

En tout état de cause, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un produit ne peut être livré : dans le cas où vous n’auriez pas respecté les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande ; dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande n’étaient pas parvenus en temps utile à la société ELP ou encore étaient erronés; si la non-exécution de la commande résulte d’événements indépendants de la volonté de la société ELP tels que grèves sans préavis, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

Article 5 : conformité

Vous êtes tenu de vérifier l'état des articles livrés et de faire à l’arrivée des produits toutes réserves détaillées sur l’avis de réception présenté par le transporteur. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits quelle qu’en soit la nature (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra impérativement être confirmée dans les 48 heures suivant la réception par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : ELP « Défi pour Homme » - route de Montrem – 24 110 Montanceix. A défaut de réserve dans les formes et délais susdits, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de ELP ne pourra être mise en cause.

Article 6 : paiement

Le paiement s’effectue comptant à la commande, en ligne par carte bancaire Nationale, Visa, Eurocard, MasterCard ou par PayPal.. Aucun escompte ne sera appliqué.

ELP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet www.defipourhomme.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Vérifiez que les données introduites sont bien correctes (date d’expiration, numéro de carte) : le paiement ne sera pas accepté en cas de données erronées.

Article 7 : échange

Seuls les articles de type textile ou habillement sont échangeables.

La demande d’échange ne sera acceptée que s’il s’agit uniquement d’un changement de taille ou de défectuosité des produits commandés. Cette demande devra se concrétiser par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@defipourhomme.com dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis.

Dans ce cas et selon nos conditions de renvoi que nous vous communiquerons, nous procéderons à l’échange dès réception de l’article retourné étant entendu que le retour de l’article est à effectuer conformément aux dispositions de l’article 8.

Les frais de retour sont pris en charge par ELP ainsi que les frais de réexpédition pour le 1er échange. S’il s’avère que pour la même commande, d’autres échanges sont demandés, alors les frais de transports pour le retour et pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

Article 8 : retours

Les retours d’articles sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine neuf, non utilisés, non portés, et complets accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentations et de vos coordonnées (nom & adresse) en indiquant la raison du retour à l'adresse suivante :

ELP SAS « Défi pour Homme » - route de Montrem – 24 110 MONTANCEIX.

Tout retour doit être accompagné d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Les articles ne devront donc pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Article 9 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, auprès de ELP « Défi pour Homme » route de Montrem – 24 110 Montanceix, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans les conditions indiquées à l’article 8.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Télacharger le formulaire de rétractation

Article 10 : service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse email suivante : contact@defipourhomme.com.

Article 11 : propriété intellectuelle

Le contenu et la structure du Site sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet www.defipourhomme.comou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet www.defipourhomme.comest strictement interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme vous conférant une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Article 12 : responsabilité

La société ELP s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, la société ELP ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@defipourhomme.com

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous votre responsabilité. La société ELP décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès et de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 13 : garantie

Les articles proposés dans la rubrique « boutique » du site Internet www.defipourhomme.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant à l’utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les piles fournies avec les articles commandés ne sont pas garanties.

ELP ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que vous pourrez en faire.

Article 14 : droit applicable – litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et aussi pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse email suivante : contact@defipourhomme.com ou par courrier à ELP « Défi pour Homme » - route de Montrem – 24 110 Montanceix, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient exploitées ultérieurement par la société ELP, et vous pouvez également vous opposer à ce que vos données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de la société ELP.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

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Article L 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1642 du Code civil « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation